Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 décembre 1999
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Article L3334-6

Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 décembre 1999

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

- Le potentiel fiscal d'un département est déterminé par application aux bases départementales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.

Pour l'application de l'alinéa précédent :

1° Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales ;

2° Le taux moyen national d'imposition est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus.

Le potentiel fiscal par habitant est égal au potentiel fiscal du département divisé par le nombre d'habitants constituant la population de ce département, tel que défini à l'article L. 3334-2.


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