Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 17 août 2004 au 31 décembre 2006
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Article L3334-7-2

Version en vigueur du 17 août 2004 au 31 décembre 2006

Modifié par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 60 () JORF 17 août 2004

Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, une dotation dont le montant est égal à la diminution de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-7-2 et des attributions mentionnées à l'article L. 5211-28. A compter de 2009, cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation forfaitaire mise en répartition.

Cette dotation est répartie entre les départements proportionnellement aux contributions communales et intercommunales pour la gestion du service départemental d'incendie et de secours fixées par l'arrêté prévu au III de l'article L. 2334-7-3.


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