Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 juillet 1999
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Article L3334-9

Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 juillet 1999

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

- Les départements reçoivent, au titre de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation, une attribution qui progresse, d'une année sur l'autre, de 55 p. 100 au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.

Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des départements après déduction du concours particulier prévu à l'article L. 3334-7.


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