Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2011
Naviguer dans le sommaire du code

Article L3334-10

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2011

Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 38 () JORF 31 décembre 2005

La dotation globale d'équipement des départements est répartie entre les départements :

a) Pour 76 % de son montant au prorata des dépenses d'aménagement foncier effectuées et des subventions versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural par chaque département ;

b) Pour 9 % de son montant afin de majorer les attributions versées aux départements au titre de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ;

c) Pour 15 % de son montant afin de majorer la dotation des départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.


Retourner en haut de la page