Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2018
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Article L3334-11 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2018

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 259 (V)
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 38 () JORF 31 décembre 2005

La dotation est inscrite à la section d'investissement du budget du département.

Les attributions sont utilisées par le département soit pour réaliser des travaux d'équipement rural et d'aménagement foncier, soit pour subventionner les différents maîtres d'ouvrage qui réalisent des opérations de même nature.

Le département doit fonder ses décisions sur des règles générales, dans le cadre des lois et règlements, et tient compte des priorités définies par les différents maîtres d'ouvrage.

Ces règles ne peuvent, en aucun cas, constituer des incitations à des fusions de communes.

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