Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2008
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Article L3334-12

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2008

Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 38 () JORF 31 décembre 2005

Chaque année, la loi de finances détermine la dotation globale d'équipement par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances.


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