Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2005
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Article L3334-15 (abrogé)

Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2005

Abrogé par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 38 () JORF 31 décembre 2005
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

- Les investissements pour lesquels les départements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables au sein de la dotation globale d'équipement ne sont pas compris dans les dépenses prises en compte pour le calcul des attributions de dotation globale d'équipement définies aux articles L. 3334-11 et L. 3334-12. La liste des subventions d'investissement de l'Etat concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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