Article L3335-1
Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 31 décembre 2010
Transféré par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 124
Modifié par Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 11 ()
Les articles L. 2336-1 à L. 2336-3 sont applicables au département.