Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 12 avril 2003 au 01 janvier 2015

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Article L4133-3

Version en vigueur du 12 avril 2003 au 01 janvier 2015

Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 16 () JORF 12 avril 2003

Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil général, maire.

Les fonctions de président de conseil régional sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout président de conseil régional exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil régional. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.


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