Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 10 juillet 2004

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Article L4433-3-3 (abrogé)

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 10 juillet 2004

Abrogé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 117 () JORF 10 juillet 2004
Création Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 44

Les conseils régionaux d'outre-mer sont consultés par l'Autorité de régulation des télécommunications avant toute décision d'attribution d'autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications pour des réseaux ou services locaux ou interrégionaux.

L'avis des conseils régionaux est réputé donné en l'absence de notification à l'Autorité de régulation des télécommunications d'un avis exprès dans un délai de deux semaines à compter de la saisine.

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