Article L4433-24-3 - Code général des collectivités territoriales - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

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Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000

Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION (Articles L4111-1 à L4438-1)
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (Articles L4411-1 à L4438-1)
    - TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER (Articles L4431-1 à L4438-1)
      - CHAPITRE III : Attributions (Articles L4433-1 à L4433-31)
        Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire (Articles L4433-7 à L4433-24-4)
        Sous-section 8 : Routes (Articles L4433-24-1 à L4433-24-3)
        Article L4433-24-1
        Article L4433-24-1-1
        Article L4433-24-1-2
        Article L4433-24-2
        Article L4433-24-3

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Article L4433-24-3

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000

Création Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 46

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.

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