Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 22 mars 2015
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Article L5210-3

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 22 mars 2015

Création Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 33 ()

Le conseil général et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés par un établissement public de coopération intercommunale à l'élaboration de tout projet de développement et d'aménagement de son territoire, en vue de fixer des objectifs généraux de partenariat ou de coopération.



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