Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 06 avril 2000 au 19 mai 2011
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Article L5211-2

Version en vigueur du 06 avril 2000 au 19 mai 2011

Modifié par Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 7 ()

Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.

Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4 ne sont pas applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.


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