Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 30 décembre 2016
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Article L5211-25

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 30 décembre 2016

Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 39 ()

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond, l'assemblée délibérante décide la création de la redevance visée à l'article L. 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit.


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