Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 12 décembre 2009
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Article L5211-28

Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 12 décembre 2009

Modifié par Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 42 (V)

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies aux articles L. 5211-30 et suivants.

Pour les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle, les ressources de la dotation d'intercommunalité sont prélevées sur la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13.


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