Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 01 août 2015
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Article L5211-36

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 01 août 2015

Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 39 ()

Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale

Toutefois, les articles L. 2312-1 et L. 2313-1 ne s'appliquent qu'aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.


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