Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 18 décembre 2010
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Article L5211-44

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 18 décembre 2010

Création Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 42 ()

Les conditions d'application des articles L. 5211-42 et L. 5211-43 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment le nombre total des membres de la commission départementale, déterminé compte tenu de la population, du nombre des communes du département et de leur importance démographique, les critères démographiques utilisés pour la constitution des collèges de maires mentionnés au 1° de l'article L. 5211-43 ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission départementale et les règles de fonctionnement de celle-ci.


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