Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 07 juin 2005
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Article L5211-46

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 07 juin 2005

Création Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 43 ()

- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes de l'établissement public de coopération intercommunale peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du président de cet établissement que des services déconcentrés de l'Etat.


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