Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 01 janvier 2016
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Article L5211-50

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 01 janvier 2016

Création Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 43 ()

Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la disposition du public sur place au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, dans chaque mairie et, le cas échéant, mairie annexe des communes membres de l'établissement public.L'accès du public au dossier est assuré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.


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