Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999
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Article L5211-52

Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999

Création Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 43 ()

Aucune consultation des électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut avoir lieu à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux ni durant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel direct ou indirect. Deux consultations portant sur un même objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à deux ans.

Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations.


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