Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 14 mai 2009
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Article L5212-2

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 14 mai 2009

Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 35 ()

A l'exception des cas où elle procède de la volonté unanime des conseils municipaux exprimée par des délibérations concordantes, la création d'un syndicat de communes donne lieu à l'établissement d'une liste des communes intéressées. Cette liste est fixée par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux, après avis du ou des conseils généraux.


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