Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2011
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- Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement du comité. La délibération du comité doit être notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de quarante jours à compter de cette notification.

La décision d'admission ne peut intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'y oppose.

La décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.


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