Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2010
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Article L5214-23

Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2010

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :

1° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;

3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;

5° Le produit des dons et legs ;

6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

7° Le produit des emprunts ;

8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.


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