Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 19 janvier 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Article L5214-23-2

Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 19 janvier 2005

Modifié par Loi - art. 46 (V) JORF 29 décembre 2001

Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux disposition de l'article L. 2335-3.


Retourner en haut de la page