Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 01 janvier 2005
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Article L5214-26

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 01 janvier 2005

Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 19 ()

Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.

Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1.


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