Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 18 décembre 2010
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Article L5215-1

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 18 décembre 2010

Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 5 ()

La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.

Ces conditions ne sont pas exigées pour les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.


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