Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 17 août 2004 au 18 décembre 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L5215-6 (abrogé)

Version en vigueur du 17 août 2004 au 18 décembre 2010

Abrogé par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 9 (V)
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 162 () JORF 17 août 2004

Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre est fixé dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté déterminant le périmètre de la communauté, soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes, soit conformément au tableau ci-dessous :

Nombre de communes

POPULATION MUNICIPALE de l'agglomération

(Intitulé modifié, ord. n° 2003-1212, 18 déc 2003, art. 6, V) (1)

(Intitulé modifié, ord. n° 2003-1212, 18 déc 2003, art. 6, V) (1)< 200 000 au plus>

200 001 à 600 000

600 001 à 1 000 000

Plus de 1 000 000

20 au plus ............

De 21 à 50 ............

Plus de 50 .............

50

70

90

80

90

120

90

120

140

120

140

155

Dans les communautés urbaines qui comportent plus de soixante-dix-sept communes, le nombre de délégués est égal à deux fois le nombre de communes représentées.

Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu en application des dispositions de l'article L. 5215-40 ou L. 5215-40-1, le conseil de communauté peut être composé, jusqu'à son prochain renouvellement général, par un nombre de délégués supérieur à celui prévu aux alinéas précédents. Ce nombre, fixé de telle sorte que chaque nouvelle commune dispose au moins d'un siège, est arrêté par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.

Retourner en haut de la page