Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 18 décembre 2010
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Article L5215-8 (abrogé)

Version en vigueur du 24 février 1996 au 18 décembre 2010

Abrogé par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 9 (V)
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, à une nouvelle répartition des sièges par application des articles L. 5215-6 et L. 5215-7 dans le cas prévu à l'article L. 5215-40, ou dans le cas où des modifications aux limites territoriales des communes membres de la communauté urbaine entraînent la suppression d'une ou plusieurs communes ou la création d'une ou plusieurs communes nouvelles.

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