Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 18 décembre 2010
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Article L5215-21

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 18 décembre 2010

Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 8 ()

La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes préexistant dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.

La communauté urbaine est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes préexistant inclus en totalité dans son périmètre.

La substitution de la communauté urbaine au syndicat de communes s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.


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