Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 19 janvier 2005
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Article L5215-35

Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 19 janvier 2005

Modifié par Loi - art. 46 (V) JORF 29 décembre 2001

- Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impots au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3.


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