Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 18 décembre 2010
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Article L5216-6

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 18 décembre 2010

Création Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 1 ()

La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes préexistant dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.

La communauté d'agglomération est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes préexistant inclus en totalité dans son périmètre.

La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat de communes s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.


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