Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 16 juillet 2006
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Article L5216-8-1

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 16 juillet 2006

Création Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 94 () JORF 31 décembre 2004

Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code.


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