Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999
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Article L5721-4

Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999

Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 30 ()

Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables aux syndicats mixtes régis par le présent titre.

Leur sont également applicables les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.


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