Article L5722-2-1
Version en vigueur depuis le 28 juillet 1999
Création Loi 99-641 1999-07-27 art. 13 JORF 28 juillet 1999 rectificatif JORF 20 octobre 1999
Les dispositions de l'article L. 5211-27-1 sont applicables aux syndicats mixtes.
Création Loi 99-641 1999-07-27 art. 13 JORF 28 juillet 1999 rectificatif JORF 20 octobre 1999
Les dispositions de l'article L. 5211-27-1 sont applicables aux syndicats mixtes.