Article LO6222-10
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Création Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 () JORF 22 février 2007
Les pouvoirs du conseil exécutif expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil territorial qui suit son renouvellement intégral.