Article LO6342-7
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Création Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 5 () JORF 22 février 2007
Les articles LO 6341-1 à LO 6342-6 sont applicables aux établissements publics de la collectivité.
Création Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 5 () JORF 22 février 2007
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