Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
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Article LO6351-19

Version en vigueur depuis le 22 février 2007

Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 5 () JORF 22 février 2007

Le droit de transaction peut être réglementé par le conseil territorial en toutes matières administrative, fiscale, douanière ou économique relevant de sa compétence. Lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction et a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République.


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