Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
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Article LO6352-4

Version en vigueur depuis le 22 février 2007

Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 5 () JORF 22 février 2007

Le président du conseil territorial est l'ordonnateur des dépenses de la collectivité et prescrit l'exécution des recettes de celle-ci sous réserve des dispositions particulières applicables au recouvrement des recettes fiscales de la collectivité.

Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des finances, des collectivités territoriales et de l'outre-mer, sur délibérations expresses du conseil territorial.


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