Article R1221-8
Version en vigueur du 09 avril 2000 au 01 janvier 2022
A l'issue de chaque séance, un procès-verbal est établi et transmis au ministre de l'intérieur.
A l'issue de chaque séance, un procès-verbal est établi et transmis au ministre de l'intérieur.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.