Article R1231-2 (abrogé)
Version en vigueur du 09 avril 2000 au 03 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-446
du 30 avril 2014 - art. 7
Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 1231-4 sont pris par le ministre de l'intérieur.
Ces arrêtés déterminent également les conditions dans lesquelles des indemnités sont allouées aux présidents de section, aux membres du Conseil national, aux rapporteurs et aux fonctionnaires participant aux travaux de l'assemblée et des sections.
Ces mêmes arrêtés fixent les modalités de proposition et de désignation des membres du Conseil national des services publics communaux et départementaux, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1231-4.