Article D1231-9 (abrogé)
Version en vigueur du 09 avril 2000 au 03 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-446
du 30 avril 2014 - art. 7
Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Le comité dispose de plusieurs rapporteurs désignés parmi les agents de l'Etat et des collectivités territoriales. Le secrétariat du comité est assuré par un membre de l'inspection générale de l'administration.