Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 09 avril 2000 au 01 avril 2016
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Article R1411-1

Version en vigueur du 09 avril 2000 au 01 avril 2016

Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

L'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.

Cette insertion précise la date limite de présentation des offres de candidature, qui doit être fixée un mois au moins après la date de la dernière publication.

Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature.


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