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Version en vigueur du 09 avril 2000 au 01 avril 2016
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Article R1411-2 (abrogé)

Version en vigueur du 09 avril 2000 au 01 avril 2016

Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54
Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

L'autorité responsable de la personne publique délégante satisfait à l'exigence de publicité prévue au c de l'article L. 1411-12 soit par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales, soit par une insertion dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.

Cette insertion précise le délai de présentation des offres, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de publication.

Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature.

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