Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 27 février 2001 au 22 mars 2015
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Article R1412-3

Version en vigueur du 27 février 2001 au 22 mars 2015

Création Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 1 ()

Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, les présidents de conseil général, de conseil régional, du conseil exécutif de Corse, de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les fonctions qui sont dévolues au maire. Les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les attributions qui appartiennent au conseil municipal.



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