Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 09 avril 2000 au 31 décembre 2006
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Article R1421-1

Version en vigueur du 09 avril 2000 au 31 décembre 2006

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des régions, des départements et des communes, mentionné à l'article L. 1421-6, porte sur les conditions de gestion, de collecte, de tri, d'élimination des documents courants, intermédiaires et définitifs et sur le traitement, le classement, la conservation et la communication des archives. Il est destiné à assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement, la mise en valeur du patrimoine archivistique.

Il s'exerce sur pièces ou sur place.


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