Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 09 avril 2000 au 27 mai 2011

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Article R1421-15 (abrogé)

Version en vigueur du 09 avril 2000 au 27 mai 2011

Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3
Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Les documents visés à l'article 5 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques et provenant des services, organismes et établissements sis hors de Paris peuvent être déposés par les archives nationales aux archives départementales avec l'accord du conseil général du département.

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