Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 29 mai 2005

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Article R1511-20-1 (abrogé)

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 29 mai 2005

Abrogé par Décret n°2005-584 du 27 mai 2005 - art. 2 () JORF 29 mai 2005
Création Décret n°2001-607 du 9 juillet 2001 - art. 5 ()

Les rabais sont déterminés par rapport à la valeur vénale des bâtiments ou au montant des loyers correspondant à cette valeur vénale, évalués aux conditions du marché. Ils ne peuvent excéder :

25 % de cette valeur dans les départements d'outre-mer ;

23 % de cette valeur dans les zones énumérées au C de l'annexe I du décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;

17 % de cette valeur dans les zones énumérées au B de la même annexe ;

11,5 % de cette valeur dans les zones énumérées au D de la même annexe.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 40 millions d'euros, soit un bilan annuel inférieur à 27 millions d'euros et n'étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions, les plafonds fixés aux alinéas précédents peuvent être portés respectivement à 35 %, 33 %, 27 % et 21,5 %.

Les rabais sur le prix de vente pour les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie automobile ne peuvent excéder 5 millions d'euros par entreprise et par projet.

Les rabais sur le prix de location ne peuvent excéder 100 000 Euro par entreprise sur trois ans.

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