Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 09 avril 2000 au 29 mai 2005

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Article R1511-43

Version en vigueur du 09 avril 2000 au 29 mai 2005

Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 % du coût du projet si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi d'un soutien financier, par application des dispositions de l'article 11 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.


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