Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 16 novembre 2003 au 29 mai 2005

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Article R1511-45

Version en vigueur du 16 novembre 2003 au 29 mai 2005

Création Décret n°2003-1072 du 14 novembre 2003 - art. 1 () JORF 16 novembre 2003

Les opérateurs bénéficiant de la mise à disposition d'infrastructures créées par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération locale et destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile communiquent, avant le 30 juin de chaque année, à l'Autorité de régulation des télécommunications les montants, calculés au niveau national selon des modalités définies par cette Autorité, des revenus et des coûts, hors loyers, liés à l'exploitation de ces infrastructures au cours de l'année civile antérieure.

Pour chaque opérateur, les loyers calculés au niveau national correspondent à la différence entre les revenus et les coûts mentionnés à l'alinéa précédent, sauf si celle-ci est négative.


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