Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 05 mai 2008
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Article R1781-1

Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 05 mai 2008

Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002

Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2004.

1° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article D. 1612-3 ;

2° L'article R. 1772-2 ;

3° L'article R. 1773-12 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles R. 1614-61 et R. 1614-62.


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